Conditions Générales d’Utilisation

1. Introduction

Bienvenue sur Cozysmart. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”) régissent l’accès et l’utilisation de notre service SaaS. En accédant à et en utilisant Cozysmart, vous acceptez ces CGU dans leur intégralité. Si vous n’acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser notre service.

2. Définitions

Service : Ensemble des fonctionnalités et services offerts par Cozysmart.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le Service.
Compte : Espace personnel de l’Utilisateur accessible après inscription et permettant d’utiliser le Service.
Données Personnelles : Informations permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur.

3. Accès et Utilisation du Service

3.1 Inscription

L’accès au Service nécessite la création d’un Compte. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.2 Utilisation

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux lois peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte.

En cas de non-respect de ces Conditions Générales d'Utilisation, Cozysmart se réserve le droit de prendre des mesures appropriées. Ces mesures peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, la suspension ou la résiliation du compte de l'utilisateur, la limitation de l'accès à certains services, et l'engagement d'actions légales pour récupérer tout dommage ou perte subi en raison du non-respect. Les comportements considérés comme abusifs ou frauduleux peuvent inclure, sans s'y limiter, la création de comptes multiples pour contourner les restrictions, l'utilisation du service à des fins illégales, ou la violation des droits d'autrui. Nous encourageons tous les utilisateurs à utiliser notre service de manière éthique et légale, et à respecter les droits et la sécurité des autres utilisateurs.

3.3 Service

Cozysmart offre une gamme complète de fonctionnalités et de services. Nos fonctionnalités de base incluent la gestion de chauffage connecté à destination des logements en location de courte-durée. Ces outils permettent aux utilisateurs de gérer efficacement leur consommation éléctrique, d’anticiper les mauvais comportements des voyageurs et de suivre l’activité et les économies réalisées depuis une interface en ligne.

Les détails spécifiques des fonctionnalités ainsi que leur tarification peuvent être consultés sur notre page de tarifs. Chez Cozysmart, nous nous engageons à fournir un service de qualité à nos utilisateurs, en veillant à ce qu'ils disposent des outils et des informations nécessaires pour réussir dans la gestion de leurs activités.

4. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments composant le Service, y compris mais sans s’y limiter, les logiciels, textes, images, logos, sont la propriété exclusive de Cozysmart ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution ou utilisation de ces éléments sans autorisation préalable est strictement interdite.

Tout contenu généré par les utilisateurs, incluant mais sans s'y limiter, les commentaires, avis, images, vidéos et tout autre matériel, demeure la propriété de l'utilisateur qui l'a créé. En tant qu'utilisateur de notre Service, vous conservez tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle associés à votre contenu.

Cependant, en utilisant notre Service, vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, afficher publiquement, traduire et créer des œuvres dérivées de votre contenu. Cette licence a pour seul but de permettre à Cozysmart de fournir, promouvoir, améliorer et développer le Service. Elle ne permet pas à Cozysmart de vendre votre contenu à des tiers ou de l'utiliser à des fins non liées au Service sans votre consentement explicite.

De plus, il est important de noter que vous êtes responsable de votre contenu et que vous devez vous assurer que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous accorder cette licence. En d'autres termes, vous devez soit être le propriétaire du contenu, soit avoir obtenu les permissions nécessaires du propriétaire ou être autorisé par la loi à publier ce contenu et à nous accorder cette licence.

Vous pouvez mettre fin à cette licence à tout moment en supprimant votre contenu ou en résiliant votre compte. La suppression de votre contenu ou la résiliation de votre compte entraînera la fin de notre licence et l'arrêt de la distribution de votre contenu, bien que certaines copies de votre contenu puissent être conservées dans le cadre de nos procédures de sauvegarde régulières.

5. Protection des Données Personnelles

5.1 Collecte des Données

Nous collectons et traitons des Données Personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible [ici](lien vers la politique de confidentialité).

Cela comprend, sans s'y limiter, le nom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, l'adresse postale, ainsi que toute autre information que l'utilisateur choisit de partager avec nous lors de son inscription ou de l'utilisation de notre service. Les Données Personnelles peuvent également inclure des informations que nous recueillons sur l'utilisation du service par l'utilisateur, dans le respect de notre Politique de Confidentialité. Nous nous engageons à traiter toutes les Données Personnelles avec le plus grand soin et le plus grand respect pour la vie privée de l'utilisateur. Nous utilisons ces informations pour fournir et améliorer notre service, pour communiquer avec l'utilisateur et pour respecter nos obligations légales et réglementaires. Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour protéger les Données Personnelles contre l'accès, la divulgation, l'altération et la destruction non autorisés.

5.2 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, les Utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant leurs Données Personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@cozysmart.com

6. Paiements et Tarification

6.1 Modalités de Paiement

L’utilisation du Service peut être soumise au paiement de frais d’abonnement. Les modalités de paiement et les tarifs applicables sont détaillés sur notre site web via la page d’acceuil.

6.2 Politique de Remboursement

Lors de la résiliation du Service, nous tenons à rappeler que la politique générale de Cozysmart stipule qu'aucun remboursement ne sera effectué. Cela est conforme aux conditions énoncées dans nos Conditions Générales d’Utilisation.

Toutefois, nous comprenons que certaines circonstances exceptionnelles peuvent nécessiter une dérogation à cette règle générale. Nous sommes prêts à prendre en considération des situations spécifiques où le service n'a pas été fourni conformément à ce qui a été promis, ou dans des cas où l'utilisateur a été facturé par erreur. Nous croyons fermement à l'équité et à la satisfaction de nos utilisateurs, c'est pourquoi nous sommes ouverts à examiner ces situations au cas par cas.

Dans de telles situations, nous encourageons vivement l'utilisateur à prendre contact avec nous afin de discuter de ses préoccupations. Il est important d'exposer clairement les détails de la situation, pour nous permettre d'effectuer une évaluation approfondie et équitable de la demande de remboursement. Chaque cas sera examiné individuellement, et des décisions seront prises en fonction des mérites de chaque situation.

Nous nous engageons à traiter chaque demande de remboursement avec sérieux et à fournir une réponse dans les plus brefs délais. Notre objectif est d'assurer que chaque utilisateur se sente valorisé et respecté, et nous nous efforçons de résoudre tous les problèmes de manière juste et équitable.

7. Responsabilités et Garantie

7.1 Limitation de Responsabilité en cas de problèmes techniques

Cozysmart ne peut être tenu responsable des dommages indirects qui peuvent survenir du fait de l'utilisation du Service. Cela inclut, mais ne se limite pas à, la perte de données, la perte d'opportunités, l'interruption de service et les dommages matériels ou immatériels qui pourraient découler de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

En particulier, Cozysmart ne peut être tenu responsable des interruptions de service ou des pertes de données qui résultent de circonstances indépendantes de notre volonté. Cela comprend les problèmes de serveur, les pannes de réseau, les catastrophes naturelles, les conflits, les grèves, les décisions gouvernementales, ou tout autre événement de force majeure qui pourrait affecter notre capacité à fournir le Service. Dans de telles circonstances, nous nous engageons à faire tout notre possible pour minimiser l'impact sur les utilisateurs et à rétablir le Service dès que possible.

Cependant, si une interruption de service ou une perte de données est due à un problème qui est directement sous notre contrôle, tel qu'un problème avec notre infrastructure, notre logiciel, ou nos procédures internes, nous mettrons tout en œuvre pour résoudre rapidement le problème, minimiser son impact sur les utilisateurs, et prévenir de tels incidents à l'avenir.

Nous tenons à rappeler aux utilisateurs qu'ils sont également responsables de la protection de leurs propres données. Cela comprend le fait de maintenir une sauvegarde sécurisée de toutes les données importantes, de protéger leurs comptes avec des mots de passe forts, et de rester vigilant contre les tentatives de phishing ou d'autres formes d'attaque en ligne.

7.2 Limitation de Responsabilité en cas de tiers et de sécurité des données

Cozysmart ne peut être tenu responsable des dommages, pertes ou préjudices qui pourraient découler d'actions ou d'omissions de tiers qui sont hors de notre contrôle. Cela inclut, mais ne se limite pas à, les actes de piratage, les erreurs commises par les utilisateurs, les interruptions de service dues à des fournisseurs de services tiers, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de Cozysmart, y compris mais sans s'y limiter, les désastres naturels, les conflits, les attaques cybernétiques, ou les modifications de la législation.

En outre, Cozysmart n'est pas responsable des dommages ou pertes qui pourraient résulter de l'accès non autorisé ou de l'utilisation de vos données ou informations personnelles par des tiers. Cela inclut, mais n'est pas limité à, l'accès non autorisé à votre compte Cozysmart, l'utilisation non autorisée de vos informations de paiement, ou l'accès non autorisé à toute autre donnée personnelle ou confidentielle que vous pourriez fournir lors de l'utilisation du Service.

Il est de la responsabilité de chaque utilisateur de protéger ses propres données et informations personnelles. Cela comprend la mise en place de mesures de sécurité appropriées, telles que l'utilisation de mots de passe forts, la mise à jour régulière de ces mots de passe, et la vigilance face aux tentatives de phishing ou à toute autre forme de cyberattaque. Cozysmart encouragera et aidera ses utilisateurs à mettre en place ces mesures de sécurité, mais la responsabilité finale de la sécurité des données et des informations personnelles incombe à chaque utilisateur.

7.2 Garanties

Le Service est fourni “tel quel” sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Cozysmart ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou sécurisé.

8. Résiliation

8.1 Par l’Utilisateur

Lors de la résiliation de son compte, l'Utilisateur doit initier la demande en ouvrant un ticket sur son interface ou en envoyant un mail à l'adresse : contact@cozysmart.com La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours de l'utilisateur, visible dans les paramètres de facturation de leur application. Lors de la résiliation, toutes les informations personnelles de l'utilisateur seront supprimées de nos systèmes conformément à nos politiques de confidentialité et de protection des données. Il est à noter que tous les documents générés avec Cozysmart seront également supprimés et ne seront plus accessibles. Par conséquent, nous conseillons fortement aux utilisateurs de sauvegarder ou de transférer tous les documents ou informations nécessaires avant de procéder à la résiliation de leur compte. En cas de besoin de récupération des données après résiliation, l'utilisateur doit nous contacter directement pour discuter des possibilités, cependant, la récupération des données ne peut être garantie.

8.2 Par Cozysmart

Cozysmart se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte en cas de violation des présentes CGU ou de tout comportement préjudiciable à Cozysmart ou à ses Utilisateurs.

9. Modification des Conditions Générales

Chez Cozysmart, nous reconnaissons l'importance d'une communication claire et transparente avec nos utilisateurs, en particulier en ce qui concerne les changements dans nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Pour cette raison, nous nous engageons à informer nos utilisateurs de manière proactive de toute modification apportée à nos CGU.

Notre politique est de notifier les utilisateurs de tout changement important dans nos CGU au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Cette notification se fera par e-mail ou par une notification sur notre site, en fonction de ce qui est le plus approprié. Cette période de préavis de 30 jours donne à nos utilisateurs le temps nécessaire pour examiner les modifications et décider s'ils souhaitent continuer à utiliser nos services en fonction de ces nouvelles conditions.

Il est important de noter que l'utilisation continue de nos services après la réception de ce préavis et l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des nouvelles CGU. Si un utilisateur n'est pas d'accord avec les modifications apportées, il a la possibilité de cesser d'utiliser nos services avant l'entrée en vigueur des modifications.

Nous encourageons tous nos utilisateurs à lire attentivement toutes les notifications de modification des CGU et à nous contacter si des questions ou des préoccupations surviennent. Chez Cozysmart, nous sommes déterminés à maintenir un dialogue ouvert avec nos utilisateurs et à fournir des services de la plus haute qualité, en respectant toujours les droits de nos utilisateurs.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents de Reims / France.

Vous acceptez que les tribunaux français aient compétence exclusive pour résoudre tout litige ou toute réclamation découlant de, ou en relation avec, ces CGU ou leur sujet ou formation (y compris les litiges non contractuels).

11. Assistance Utilisateur

En cas de problèmes ou de questions concernant le service, les utilisateurs peuvent obtenir de l'aide grâce à nos différents canaux de support. Notre service clientèle est disponible par e-mail, téléphone et chat en direct. Les heures de service et les délais de réponse attendus seront précisés sur notre site web. Nous nous engageons à assurer la satisfaction de nos utilisateurs et à leur fournir l'assistance nécessaire en cas de besoin.

Notre service clientèle est disponible pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 9h à 18h CET. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 24 heures pendant nos heures de service. Veuillez noter que les demandes envoyées pendant le week-end ou les jours fériés seront traitées le jour ouvrable suivant. Nous apprécions votre patience et ferons tout notre possible pour vous aider de manière efficace et opportune.

12. Mesures de Sécurité

Nous comprenons que dans notre monde numérique actuel, la sécurité des données est une préoccupation majeure pour nos utilisateurs. Chez Cozysmart, nous prenons cette préoccupation très au sérieux et avons mis en place une série de mesures de sécurité pour protéger les Données Personnelles de nos utilisateurs.

Premièrement, nous utilisons des technologies de cryptage avancées pour garantir que les données sont toujours stockées et transmises de manière sécurisée. Cela inclut l'ensemble des Données Personnelles que vous partagez avec nous, qu'il s'agisse de votre nom, de votre adresse e-mail, de votre numéro de téléphone ou de toute autre information sensible.

Deuxièmement, nous avons adopté des pratiques robustes de gestion des mots de passe pour assurer la sécurité de votre compte. Cela inclut l'obligation pour les utilisateurs de créer des mots de passe forts lors de l'inscription et des rappels réguliers pour changer ces mots de passe.

Enfin, nous avons mis en place des procédures de réponse aux incidents qui nous permettent de réagir rapidement et efficacement à toute menace potentielle pour la sécurité de vos données. Cela inclut la surveillance constante de notre système pour détecter toute activité suspecte et la mise en place de mesures correctives dès que nécessaire.

Nous nous engageons à maintenir ces normes élevées de sécurité et à continuer à rechercher des moyens d'améliorer encore nos mesures de sécurité pour assurer la protection de vos Données Personnelles.

Ce paragraphe peut être ajouté comme nouvelle section (section 12) après la section "Assistance Utilisateur" (section 11) dans les CGU.

12. Droits d'auteur et Propriété Intellectuelle

13. Respect des Droits de Propriété Intellectuelle

Cozysmart accorde une grande importance au respect des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, les utilisateurs s'engagent à ne pas publier, télécharger, partager ou utiliser de manière inappropriée du contenu qui enfreint les droits d'auteur, les marques de commerce ou d'autres droits de propriété intellectuelle de tiers.

Cela inclut, mais sans s'y limiter, tout contenu pour lequel ils ne possèdent pas les droits nécessaires, ou pour lequel ils n'ont pas obtenu l'autorisation explicite du titulaire des droits. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de diligence raisonnable pour s'assurer qu'ils respectent cette exigence.

En cas de violation de ces droits, Cozysmart se réserve le droit de prendre des mesures appropriées en réponse à de telles violations. Cela peut inclure, sans s'y limiter, la suppression du contenu en question, la suspension de l'accès au service pour l'utilisateur concerné, ou la résiliation du compte de l'utilisateur.

Nous nous réservons également le droit de prendre des mesures pour empêcher de futures violations, y compris, mais sans s'y limiter, la mise en œuvre de restrictions supplémentaires sur l'utilisation de notre service.

14. Résolution des Litiges et Arbitrage

Dans l'objectif de fournir une expérience utilisateur efficace et équitable, nous avons établi un processus de résolution des litiges destiné à permettre une résolution rapide et efficace des problèmes qui peuvent surgir dans le cadre de l'utilisation de notre service.

En cas de litige, de différend ou de réclamation découlant de, ou en relation avec, ces CGU ou leur sujet ou formation (y compris les litiges non contractuels), les parties conviennent d'abord d'essayer de résoudre le problème par des discussions informelles. Nous croyons que la plupart des problèmes peuvent être résolus de cette manière, sans avoir à recourir à des procédures formelles.

Si les discussions informelles ne permettent pas de résoudre le problème, les parties peuvent convenir de recourir à la médiation, qui sera menée par un médiateur indépendant et impartial. La médiation peut aider à résoudre les problèmes de manière plus efficace et moins coûteuse que les poursuites judiciaires formelles.

Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, les parties peuvent alors convenir de recourir à l'arbitrage. L'arbitrage est une forme de résolution des litiges qui implique la détermination du litige par un ou plusieurs arbitres indépendants et impartiaux, plutôt que par un tribunal. L'arbitrage sera mené en français, et le lieu de l'arbitrage sera Reims, France, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

Il est important de noter que cette clause de résolution des litiges n'empêche pas Cozysmart de recourir à une injonction ou à une autre mesure conservatoire en justice. De plus, cette clause ne limite pas votre droit de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données ou de prendre d'autres mesures prévues par la loi.